Conditions générales de vente
Toute commande d'un produit figurant sur le site www.editions-cigale.com (« le Site ») suppose la consultation préalable et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare être informé que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document : le clic de validation du paiement en ligne de la commande par le Client emporte conclusion d'un contrat de vente soumis à ces conditions générales.
Article 1. Parties au contrat
Les parties au contrat sont :
1) D'une part : « le Vendeur »
« Les éditions de la Cigale » Société SARL Apprendre et Comprendre, ayant son siège social, 3 place Pasteur, 38000 Grenoble, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 380 484 725 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 380 484 725
2) D'autre part : « le Client »
Le Client est la personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.
Article 2. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales. Aucune obligation figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 3. Contenu du Site
Le Vendeur présente sur son Site les produits à vendre avec leurs caractéristiques principales. Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le Site comporte en outre les informations suivantes :
- indication, en Euros Toutes Taxes comprises, du prix des produits ainsi que des frais de livraison ;
- indication des modalités de paiement et de livraison ;
- présentation des étapes à suivre pour passer commande ;
- moyens pour le Client de vérifier le détail de sa commande et son prix avant confirmation, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs.
Ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces informations. Il déclare en outre avoir la capacité juridique et les pouvoirs lui permettant de s'engager ou d'engager la société pour laquelle il contracte au titre des présentes conditions générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, accessibles sur le Site, à tout moment et sans préavis. Les conditions générales ainsi modifiées seront mises en ligne sur le Site et applicables à toute commande postérieure. Il incombe donc au Client de consulter les conditions générales avant chaque commande.
Article 4. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Article 5. Documents contractuels
Le contrat de vente liant les parties est constitué d'une part par les présentes conditions générales et d'autre part :
- par le bon de commande électronique accepté en ligne par le Client, dans le cas d'un paiement en ligne ou d'un paiement par chèque ou virement avant expédition du colis ;
- par le « devis » téléchargé, édité, signé et retourné au Vendeur par le Client, dans le cas d'un paiement différé après livraison : dans ce cas, le contrat n'est considéré comme conclu qu'à la réception par le Vendeur du devis signé, revêtu du cachet de l'organisme payeur.
Article 6. Entrée en vigueur
Le contrat est irrévocablement conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client, cette acceptation étant manifestée soit, dans l'hypothèse d'un paiement en ligne, par le « clic » de validation du paiement par le Client, qui a entre les parties la même valeur qu'une signature, soit, dans l'hypothèse d'un paiement différé, par la signature du « devis » téléchargé et édité, signé et retourné par le Client.
Article 7. Confirmation de commande et facture
Dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire ou d'un paiement par chèque ou virement avant expédition, les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par e-mail, au moment de la validation de ce paiement. La facture est envoyée par courrier au moment de l’envoi du colis, à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.
Dans le cas d'un paiement différé après livraison, la facture est envoyée par courrier à réception du devis signé, à l'adresse postale indiquée par le Client lors de la commande.
Article 8. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande électroniques et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9. Prix
Les prix sont indiqués en euros et incluent la T.V.A. au taux en vigueur. Ils ne sont valables qu'à la date de la commande. Ils n'incluent pas les frais de livraison et de traitement de la commande facturés en supplément tels qu'indiqués avant la validation de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera immédiatement appliqué aux ventes postérieures à son entrée en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Chaque commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de sa validation.
Article 10. Paiement
Le paiement s'effectue :
- soit en ligne par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express et Carte Bleue ;
- soit par chèque adressé par courrier postal : dans ce cas, le Client doit joindre à ce courrier le « devis » émis sur le Site lors de la commande. Le colis ne sera expédié qu'après la réception du chèque ;
- soit par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le « devis » émis sur le Site lors de la commande. Le colis ne sera expédié qu'après la réception du virement ;
- soit en différé : dans ce cas, le client doit adresser une copie papier du « devis » émis sur le site lors de la commande, signé et revêtu impérativement du cachet de l'organisme payeur. Le colis ne sera expédié qu'après la réception de ce document. Le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date d'expédition.
Le paiement en ligne sécurisé utilise « SystemPay », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la Banque Populaire des Alpes, et intègre le protocole SSL 3. Le numéro à seize chiffres de la carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso de la carte sont transmis codés sur le serveur de la banque.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour payer par carte bancaire, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à tenter de s'assurer qu'une personne n'utilise pas les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, le Vendeur pourra être amené à contacter le Client par tous moyens et notamment par téléphone ou par e-mail, préalablement à la validation définitive de la commande.
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix de la commande. La charge des risques sur les produits commandés est transférée au Client dès la conclusion de la commande.
Article 11. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de l'un des fournisseurs du Vendeur, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, lequel interviendra dans les 30 jours du versement, soit l'échange du produit.
Article 12. Livraison
Modalités de livraison
Le Vendeur fait appel à des transporteurs renommés et rigoureusement sélectionnés.
Le délai indicatif d'expédition est de 3 jours pour la France métropolitaine et de 15 jours pour les autres destinations, sauf mention contraire lors de la commande (notamment dans le cas des offres avant parution des produits).
Toutefois le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.
Le Client devra en outre signaler cette anomalie au Vendeur dans les cinq jours ouvrés suivant la date de livraison par courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réserves, adressé à « Les éditions de la Cigale », BP 91145, 38023 GRENOBLE Cedex 01. À défaut, aucune réclamation ne pourra être adressée par le Client au Vendeur, ce dernier étant privé de tout recours contre le transporteur.
Retour en cas de défaut de conformité ou d'erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute demande de retour relative à un défaut de conformité ou à une erreur de livraison des produits, en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Cette demande de retour devra être faite auprès du Vendeur :
- par courrier à l'adresse suivante : Editions de la Cigale BP 91145, 38023 GRENOBLE Cedex 01 ;
- par chat sur le site du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 ;
Si la demande de retour n'est pas effectuée selon les règles et dans le délai définis ci-dessus, celle-ci sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
À réception de cette demande de retour, le Vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et enverra par courrier ou par e-mail une étiquette pré-payée à coller sur le colis pour le retour. Le Client devra déposer le colis dans un bureau de poste dans un délai de 7 jours à réception de cette étiquette. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro de retour selon la procédure décrite ci-dessus.
Le ou les produit(s) concerné(s) devront être retournés au Vendeur avec l'indication du numéro de retour, à l'adresse indiquée par le Vendeur.
Les produits retournés incomplets ou abîmés ne seront ni échangés ni remboursés.
À réception du colis, le Vendeur contactera le Client par e-mail, afin de lui proposer un échange dans la mesure des disponibilités (les frais d'envoi étant à la charge du Vendeur) ou, si l'échange n'est pas possible, le remboursement.
Article 13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande pour retourner le produit ne lui convenant pas, sans pénalités, seuls les frais de port du retour étant à sa charge.
Le prix du produit, ainsi que les frais de livraison de l'envoi et de traitement de la commande, seront remboursés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de ce droit.
Modalités du retour en cas d'exercice du droit de rétractation
Le produit concerné par le droit de rétractation devra être restitué en parfait état et complet dans son emballage d'origine, en Colissimo recommandé indiquant les coordonnées complètes du Client ainsi que le numéro de la commande, à l'adresse suivante : Editions de la Cigale Service Client BP 91145, 38023 GRENOBLE Cedex 01 Les produits retournés incomplets ou abîmés ne seront pas remboursés.
Article 14. Garanties
Le Vendeur garantit que les produits livrés seront conformes à la description des produits commandés, sous réserve de différences mineures, étant rappelé que les images figurant sur le Site ne sont pas contractuelles. Il appartient donc au Client de prendre connaissance de la description du produit figurant sur le Site.
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Si le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.
Article 15. Force majeure
Les parties conviennent que constituent des cas de force majeure, outre les événements habituellement retenus comme tels par la jurisprudence, et sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires et les attentats.
Article 16. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17. Informatique et Libertés
Les informations personnelles éventuellement collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose à ce titre d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles (consentement) ; les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion de la mailing list, le sous-traitant opérant la gestion du serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant). La durée de traitement des données est limité au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services de communication, étant entendu que vous pouvez retirer votre consentement et vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email. Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le responsable du traitement est APPRENDRE ET COMPRENDRE. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La fourniture de votre email est nécessaire pour recevoir les communications susmentionnées, et est entièrement facultative.
Article 18. Loi applicable - Conciliation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'engage à rechercher une solution amiable avec le Vendeur avant toute action judiciaire.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du client auprès du service client du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
